CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE

 WWW.APPRENTIE-EN-HERBES.COM

EN VIGUEUR AU 18/02/2019

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par l’entreprise Apprentis en Herbes (ci-après ‘’ Le Vendeur ’’),domiciliée au Mas les Iris, Les Rocailles, 34750 Villeneuve les Maguelone, France, microentreprise immatriculée au registre de la Chambre de Commerce et de L’industrie de l’Hérault sous le numéro C 34037003399 , non assujettie à TVA, et  la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après « le Client »

 L’entreprise est propriétaire et éditrice du site internet https://apprentie-en-herbes.com/ (ci-après ‘’ le Site ‘’). Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits proposées via le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Il est possible de contacter la Société à l’adresse à l’adresse ci-dessus mentionnée ou en envoyant un mail à

monica@apprentie-en-herbes.com

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le Vendeur a pour activité la vente d’outils pédagogiques pour la reconnaissance des plantes (fiches etc.) ci-après dénommées « les Produits) sur son Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du Site du Vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.apprentie-en-herbes.com

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du Site sont indiqués en Euros (€) et Toute Taxe Comprise (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

La Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les prix affichés sur 

www.apprentie-en-herbes.com s’endentent hors frais de port, Le paiement demandé au Client lors de la validation de la commande correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa commande :

  1. le Client sélectionne sur le Site les Produits qu’il désire commander,

  2. le Client remplit son panier de Produit et précise la quantité

  3. le Client indique le lieu de livraison par Lettre suvie

  4. le Client accepte les CGV,

  5. le Client choisit son mode de paiement,

  6. le Client effectue sa validation de paiement,

  7. le Client reçoit du Site un mail de confirmation de sa commande et de payement

  8. Dès que la commande est expédiée, le Client reçoit un e-mail du Site, confirmant l’expédition de la commande.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article .3 – Conditions de paiement

Le Client peut régler ses achats selon les modalités suivantes :

-Carte Bancaire via Paypal:

Après la validation du mode de paiement Paypal, le Client est dirigé pour le paiement en ligne sur la plateforme de paiement sécurisé Paypal. Le Client n’est pas obligé de posséder un compte personnel Paypal pour effectuer le paiement. Le Client peut alors renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle ou de son compte Paypal. A aucun moment, le Site, a accès aux données bancaires du Client et par ce fait ne peut les conserver. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée puis validée. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

-Chèque :

Après la validation du mode de paiement par chèque, le Client finalise le paiement en envoyant un chèque dans les 7 jours après la passation de commande et accompagné du mail de confirmation de la commande à l’adresse suivante :

Monica Blackhall

Apprentie-en-herbes

Mas Les Iris

Les Rocailles

34750 Villeneuve les Maguelone

Ordre du Chèque : Monica Blackhall

Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception

Quel que soit le mode de paiement choisi par le Client, la validation de la commande sera effective dès l’encaissement des sommes dues sur le compte d’Apprentis en Herbe, sous réserve de provisions.

Le Client dispose à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses données. Lorsqu’il s’aperçoit d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit contacter le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 4 : Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le Site du Vendeur. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.

A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

  1. Envoi d’un courrier à Monica Blackhall –Apprentis en Herbes – Mas Les Iris, Les Rocailles, 34750 Villeneuve les Maguelone ou d’un mail à monica@apprentie-en-herbes.com demandant  le retour du produit et les preuves du vice caché (photos, explications écrites etc) ainsi que les modalités de remboursement souhaitées : Chèques ou virement. Dans le cas d’un remboursement par virement, le Client s’engage à joindre un RIB

  2. Le Vendeur, sous un délai de 1 mois, s’engage à rembourser le Client selon les modalités demandées dans le courrier ci-dessus mentionné.

  3. Les Vendeur s’engage à rembourser le prix du/des Produits achetés ainsi que les frais de livraison.

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article .6 – Modalités de livraison

Les produits sont livrés en France Métropolitaine à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le selon délai suivant :

- entre 7 et 15 jours ouvrables.

Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. 

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes

  • Envoi différé selon la disponibilité en stock

En cas de retard d’expédition le Client sera informé par mail

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.

Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à

partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Les livraisons sont effectuées par

-Lettre Suivie

Les frais de livraison facturés au Client en supplément du prix des Produits sont  de

  • 3.50 Euros par unité de produit.

 

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 8 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante :

 

-Envoi du formulaire de rétractation par courrier à Monica Blackhall- Apprentie en Herbes - Mas Les Iris, Les Rocailles, 34750   

  Villeneuve les Maguelone en indiquant les modalités préférées de remboursement : virement ou chèque.Dans le cas d'un virement, joindre un RIB, dans les cas d'un remboursement par chèque, préciser l'ordre

- Envoi du formulaire de rétractation par courriel à monica@apprentie-en-herbes.com en précisant les modalités préférées des remboursement : virement ou chèque. Dans le cas d'un virement, joindre un RIB, dans les cas d'un remboursement par chèque, préciser l'ordre

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine, propres et complets (emballage, etc...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Conformément aux dispositions légales, le Client trouvera ci-après le formulaire-type de rétractation à adresser au vendeur à l’adresse suivante :

Monica Blackhall- Apprentie-en-herbes, Mas les Iris, Les Rocailles,  34750 Villeneuve les Maguelone.

Procédure de remboursement :

-le Client sera remboursé par virement après avoir fourni un RIB, ou par chèque sous 14 jours.

Les modalités précises seront convenues entre les deux parties au moment de la demande de retour du produit.

 

Article 9 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante

 

-Envoi d’un courrier à Monica Blackhall- Apprentie en Herbes - Mas Les Iris, Les Rocailles, 34750 Villeneuve les Maguelone

- Envoi d’un courriel à monica@apprentie-en-herbes.com

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

 - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur

- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues   

   par l'art.apparemment défectueux ou ne correspondant

- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de

survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur

avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

Article 12 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits

d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données

personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos mails

 

Article 14 : Clause limitative de responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur

 

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article. 16 – Service client– Médiateur à la consommation

Le service client :

Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur le site www.apprentie-en-herbes.com, le service client du Vendeur peut être joint par courrier à l'adresse suivante: Monica Blackhall Mas Les Iris, Les Rocailles,  34750 Villeneuve les Maguelone, monica@apprentie-en-herbes.com.

 

Médiateur à la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est :……………

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

voie électronique :
voie postale :

Conformément à l’article L 512-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige  est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de lu Vendeur par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show